La procédure de recours direct consiste à demander la réparation intégrale du préjudice auprès de la personne responsable des dommages, ou de son assureur garantissant la responsabilité civile. Dans ce cas, il ne faut pas déclarer cet accident à son propre assureur, ce qui permet d’éviter une augmentation de votre coefficient risque/prime ou un malus sur votre contrat, voire même dans certains cas une exclusion pure et simple de la compagnie ou de la mutuelle d’assurance avec toutes les difficultés qui en découlent…
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Tout propriétaire de véhicule victime d’un accident non-responsable, dont l’auteur du dommage identifié est responsable à 100%.
Ce type de recours est encadré par le Code civil (Article 1240) et il prévu par le Code des assurances (Article L124-3). Contrairement à ce qui est souvent entendu chez les gestionnaires d’assurance, il n’est absolument pas nécessaire de déclarer ce dommage à son propre assureur au contraire, aucun dossier sinistre ne doit être enregistré par votre assureur.
En missionnant un expert en automobile indépendant qui pratique le recours direct. Celui-ci invite la partie adverse pour une expertise au débat contradictoire puis il rédige un rapport d’expertise chiffrant le préjudice subi, ensuite il vous accompagne dans la mise en œuvre de la procédure d’indemnisation.
Contrairement à la gestion du dossier par votre assureur, vous pouvez vous faire rembourser la totalité des dépenses qui sont directement consécutives au sinistre, à savoir tous les frais directs et aussi les préjudices économiques indirects. A savoir, outre la réparation des dommages matériels au véhicule, vous êtes en droit de demander le remboursement des frais qui concernent le remorquage, le gardiennage, la location d’un véhicule de remplacement le temps des travaux, le coût de l’assurance pendant l’immobilisation du véhicule, la dépréciation du véhicule en cas de dommages important,etc.
Bien évidemment, vous avez droit également au remboursement des frais d’expertise de votre véhicule et vous avez le libre choix de l’expert en automobile et du réparateur. Vous bénéficiez ainsi d’une évaluation totalement objective des préjudices subis réellement grâce à l’expert en automobile de votre choix.
Avant de classer votre véhicule économiquement irréparable (VEI), l’expert doit faire une estimation objective et argumentée de sa valeur de remplacement, établie au regard du marché local, intégrant les préjudices annexes et les frais de carte grise (pour l’achat d’un véhicule similaire). Si le montant des travaux est légèrement plus élevé que la valeur de remplacement, la réparation de votre véhicule reste malgré tout envisageable sous certaines conditions.