Responsabilité civile professionelle

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Nous intervenons dans la cadre d’une mission strictement définie avec une analyse du contexte juridique et contractuel.

Pour qu’il y ait application de la responsabilité civile, il faut obligatoirement apporter la preuve des trois points suivants :

  • qu’il y ait un dommage certain subi par la victime
  • que le fait générateur de ce dommage soit imputable au fautif
  • qu’il existe un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

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